Officier public nommé par le Grand-Duc, le notaire a une mission de service public : celle d’authentifier par acte les conventions des parties.

Comme professionnel libéral, il a avec sa clientèle des relations personnalisées. En tant qu’indépendant, il est cependant soumis à un tarif fixe, déterminé par la loi, et dont il ne peut s’écarter. Spécialiste de l’immobilier et du droit de la famille, le notaire se tourne aussi vers le conseil aux entreprises.

• conseiller
• authentifier
• rédiger

Médiateur entre les pouvoirs publics et le citoyen, le notaire a pour missions principales le conseil impartial et l’authentification. Il reçoit tous les actes et contrats et garantit leur authenticité. Il leur confère la même qualité d’authenticité (notamment force probante) qu’aux actes de l’autorité publique.

Interlocuteur privilégié des familles, il intervient tout au long de la vie : lors des mariages (régime matrimonial), lors de l’achat, de la donation, du partage de biens immobiliers, lors de la création de sociétés, de la rédaction de testaments, de la liquidation de successions, etc…

• le notaire doit veiller à informer les personnes ayant recours à ses services sur ce qui est permis et défendu dans une opération, sur les conséquences juridiques d’un acte et ses conséquences en matières d’impôt et de frais
• toute convention doit être conforme aux lois et règlements en vigueur
• une convention doit être faite de manière à empêcher pour autant que possible les différends de naître entre les parties
• la mission de conseil oblige le notaire à procéder à de nombreuses vérifications : recherches au niveau de l’état-civil, du cadastre, des hypothèques, de la situation fiscale…

• le notaire est un témoin privilégié. Ce qu’il déclare avoir vu et entendu est reporté dans un acte qui ne peut être contesté en justice.

• le notaire a une compétence exclusive pour rédiger les actes relatifs au droit immobilier (achat, vente, emprunts), au droit familial ( contrats de mariage, adoption, donation, succession, divorce…) et au droit des affaires ( constitution de sociétés, fusions…).

• officier public, il n’a pas de supérieur hiérarchique et n’est donc pas intégré dans l’ordre administratif ou judiciaire, tout en restant soumis au contrôle du Ministère de la Justice
• inamovible, il n’est atteint par la limite d’âge qu’à 72 ans
• il ne peut refuser son ministère, sauf exception
• il doit résider dans la commune du lieu qui lui a été fixé par l’arrêté de nomination
• il ne peut occuper une autre fonction publique, ni un emploi privé

La profession de notaire est réglementée par la loi du 9 décembre 1976 telle que modifiée par la loi du 16 décembre 2011 concernant l’organisation du notariat. Le notaire est nommé par le Grand-Duc sur base du principe d’ancienneté.

Pour devenir notaire, il faut :

• être de nationalité luxembourgeoise ou être ressortissant d’un État-membre de l’Union Européenne et avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques;
• maîtriser la langue de la législation et les langues administratives et judiciaires au sens de la loi 24 février 1984 sur le régime des langues;
• avoir réussi 4 années d’études universitaires en droit;
• avoir obtenu soit le diplôme de candidat-notaire, soit le certificat de fin de stage exigé pour accéderà la fonction de notaire;
• avoir 25 ans accomplis;

Le candidat accède ensuite à une liste d’attente. Le temps d’attente varie de 5 à 10 ans.

De bons résultats à l’examen de fin de stage permettent d’avancer sur la liste! Il est donc conseillé de se décider tôt pour cette carrière et de bien réussir pour avancer.

Pendant cette période, le candidat notaire travaillera en tant qu’avocat, magistrat ou juriste.

Le stagiaire, dans le cadre de son stage, garde son statut d’indépendant, identique à celui d’avocat-stagiaire.

Rémunération durant le stage – Le stagiaire n’est pas salarié mais rémunéré par une indemnité de stage, dont le montant dépend du patron. Elle peut être évaluée entre 1.000 et 1.500 € par mois.

Le stage débute au mois de mai et dure un an. Le stagiaire est supposé passer cette année à l’étude du notaire, son patron de stage.

Les matières enseignées pendant l’année de stage sous forme de cours donnés à Luxembourg, sont notamment : droits d’enregistrement et de succession, liquidations de successions et de communautés de biens (décès ou divorce), droit de sociétés, fiscalité directe, droit notarial, remembrement rural.

Pendant son séjour à l’étude, le stagiaire prépare les dossiers en faisant les recherches nécessaires; il prépare les actes et fait éventuellement des recherches juridiques spécifiques au notariat.

nombre d’inscriptions au stage en 2005-2006: 4 stagiaires

taux de réussite: très élevé

nombre de nominations entre 1996 et 2006: 9 nominations

• le don de conseil qui suppose une bonne connaissance du droit , une capacité d’écoute, un bon contact humain et des compétences de pédagogue pour expliquer au client en termes simples, des règles de droit souvent complexes
• le souci de l’assistance
• l’art de la rédaction
• l’art de la rédaction
• le respect des formes
• les qualités du magistrat plutôt que celles de l’homme d’affaires: chargé d’une mission de confiance, il a le sens de l’impartialité, de la droiture et de la délicatesse
• le sens de la gestion: il doit gérer de grandes sommes d’argent et doit rendre un compte exact des avoirs encaissés et répartis par lui. Il gère de plus une entreprise, son étude.