Les informations sur les CCDL et l’homologation ne sont données qu’à titre indicatif. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le Ministère de la Justice. Si vous souhaitez être directement mis en relation avec la personne responsable, veuillez nous contacter s’il-vous-plaît.

A la fin de ses études universitaires, tout détenteur d’un diplôme universitaire doit obligatoirement suivre les cours complémentaires en Droit luxembourgeois (CCDL). Cette formation constitue un prérequis pour toute personne se destinant à une carrière juridique au Luxembourg, que ce soit dans la magistrature, le notariat, ou au barreau. Au cas où l’étudiant n’est pas détenteur d’un grade de Master en Droit émis par l’Université du Luxembourg, il devra obtenir l’homologation de son diplôme pour être admis aux CCDL (voir conditions ci-dessous). Ceux-ci sont sanctionnés par un certificat de formation complémentaire en Droit luxembourgeois qui est délivré par le Ministre de la Justice.

Le règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers précise qu’il faut :

• être titulaire d’un certificat de fin d’études secondaires, luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent ;
• avoir un diplôme final présenté à l’homologation qui confère un grade d’enseignement juridique supérieur reconnu par le pays d’origine pour ses propres nationaux ou donne, dans ce pays d’origine, accès à la profession ;
• le diplôme présenté à l’homologation doit sanctionner un cycle complet d’études de Droit d’au moins quatre années ou huit semestres ou douze trimestres ;
• l’enseignement doit avoir porté au moins sur les matières suivantes: le droit civil (pendant au moins 2 ans ; 4 semestres ; ou 6 trimestres) 
- le droit commercial (pendant au moins 1 an ; 2 semestres ; ou 3 trimestres) 
- le droit pénal (id.) 
- le droit international privé ou public (id.)
 – le droit constitutionnel ou administratif (id.)
• le droit étudié doit correspondre aux conceptions fondamentales et aux principes généraux du système juridique luxembourgeois.

ATTENTION!

Au fil des dernières années, les universités ont réduit la rigidité de leurs programmes et laissent désormais aux étudiants un plus grand choix quant aux matières qu’ils souhaitent suivre. Ainsi, en choisissant ses options, il est très important que l’étudiant prenne soin à bien respecter les conditions énumérées ci-dessus (point 4.), sous peine de voir son diplôme refusé au Luxembourg !!!

L’homologation du diplôme obtenu sous lesdites conditions donne lieu à une transcription dans un registre spécial conformément à l’article 6 de la loi du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades d’enseignement supérieur. L’intéressé a le droit de se faire délivrer un certificat d’homologation. La demande en homologation est introduite par requête adressée au ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions. La demande énoncera les nom et prénom ainsi que les qualités du postulant et contiendra élection de domicile au Luxembourg, si le postulant n’y a ni domicile, ni résidence fixe.

Toute demande en homologation doit être accompagnée des pièces suivantes:

• l’acte de naissance du postulant ou pièce d’identité
• le diplôme de fin d’études secondaires ou secondaires techniques ou le diplôme de technicien approprié luxembourgeois ou étranger et, dans ce dernier cas, le document dont résulte la reconnaissance officielle luxembourgeoise de l’équivalence
• le certificat ou titre d’admission à l’université, à l’école ou à l’établissement d’enseignement supérieur ou une pièce attestant officiellement la date du début du cycle des études supérieures
• dans la mesure où le pays étranger en délivre, les certificats d’études, titres d’examen ou diplômes intermédiaires
• les certificats d’équivalence étrangers et les certificats relatifs aux travaux pratiques et aux stages
• le diplôme ou titre d’examen final d’enseignement supérieur à homologuer ou, à défaut, une attestation délivrée par les autorités compétentes étrangères, certifiant que toutes les conditions pour l’obtention et la délivrance du diplôme ou titre d’examen final sont remplies
• un curriculum vitae précis et sincère

Les cours complémentaires commencent le 1er Octobre de l’année et prennent fin au plus tard le 15 avril de l’année suivante. Cette période inclut la première session d’examens.

Les CCDL comprennent des matières obligatoires et des matières optionnelles, telles que pour l’année 2011/2012:

• Institutions et sources du droit luxembourgeois
• Statut et principes fondamentaux des professions du droit
• Organisation juridictionnelle et procédures judiciaires
• Procédure pénale
• Procédure administrative
• Droit de la famille : procédure de divorce, protection de la jeunesse
• Droit pénal général
• Éléments de droit commercial
• Droit du travail : quelques aspects pratiques
• Notions de base de la législation sur le secteur financier
• Gérance des faillites et liquidations
• Le contentieux en matière de statuts des étrangers
• Droit international privé
• Éléments de responsabilité civile
• Droit bancaire
• Législation sur le secteur financier
• Droit des sûretés
• Droit fiscal
• Droit des sociétés
• Introduction à la matière des véhicules d’investissement luxembourgeois réglementés
• Procédures de signification et d’exécution des jugements
• Droit pénal spécial
• Droit administratif
• Droit du travail : Relations individuelles (naissance et vie du contrat de travail) et relations collectives
• Le contrat de bail
• Le droit des assurances
• Droit patrimonial de la famille

Le contrôle des connaissances qui a lieu sous forme d’épreuves écrites, notées sur 20 points, se fait en langues française et allemande.

Le certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois est délivré lors de la session ordinaire au stagiaire qui a obtenu dans chaque matière une note au moins égale à 10 points. Il est à noter qu’aucune compensation n’est possible ni lors de la session ordinaire ni lors de la session de rattrapage.

L’étudiant peut se présenter à la session de rattrapage dans les matières dans lesquelles il n’a pas obtenu une note au moins égale à 10 points.

En cas d’échecs successifs, il est admis à se réinscrire sans limites. Toutefois, il ne conserve le bénéfice des matières validées que pour une période maximale de deux années suivant son échec initial.

Le jury d’examen se compose des enseignants des cours complémentaires en droit luxembourgeois.

Pour toutes informations supplémentaires ainsi que le programme actuel et la demande d’inscription, nous vous prions de bien vouloir vous rendre sur le site du Ministère de la Justice.

Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l’accès au notariat

Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d’homologation des titres et grades

étrangers en droit

Loi du 17 décembre 2003 modifiant la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur

Loi du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur