Huissier

QUI EST L’HUISSIER ?

La profession de l’huissier de justice est réglementée par la loi du 4 décembre 1990.

Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels, nommés par le Grand Duc. Ils sont des professionnels indépendants et ils exercent leur fonction sous une forme libérale. La profession et son accès sont strictement réglementés et le nombre de places est restreint.

Il y a 19 huissiers de justice au Luxembourg, dont 2 femmes. Ils peuvent exercer seuls ou en association, mais pas sous forme de société civile. La plupart des huissiers de justice exerce à titre individuel. Les huissiers de justice ont une compétence territoriale limitée au ressort du tribunal d’arrondissement du lieu de leur résidence. Il n’y a que deux arrondissements judiciaires au Luxembourg, celui de Diekirch au Nord et celui de Luxembourg au Sud.

QUE FAIT L’HUISSIER ?

SIGNIFICATION

Les huissiers de justice ont le monopole de la signification des actes. Ils signifient des actes judiciaires et extrajudiciaires. Les mentions faites par l’huissier de justice sont revêtues de l’authenticité et font foi jusqu’à inscription de faux.

EXECUTION

Les huissiers de justice ont seuls qualité pour ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les autres titres exécutoires. Ce sont également eux qui procèdent aux mesures conservatoires qui s’imposent. L’huissier de justice peut procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance.

VENTES AUX ENCHÈRES

L’huissier de justice ainsi que le notaire ont le droit exclusif de procéder à la prisée et à la vente publique de meubles et effets mobiliers.

CONSTATS

L’huissier de justice peut effectuer des constats. Il effectue des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

COMMENT ACCÉDER À LA PROFESSION ?


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