Les informations sur les CCDL et l’homologation ne sont données qu’à titre indicatif. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
Les cours complémentaires en droit luxembourgeois (les « CCDL ») sont une formation ayant pour objectif de familiariser les futurs juristes de la place luxembourgeoise avec les particularités du droit luxembourgeois.
La réussite des CCDL est une condition d’accès aux professions juridiques libérales (avocat, huissier de justice, notaire) et à la fonction de magistrat. Bien que non obligatoire pour l’accès à d’autres postes dans le secteur privé (p.ex. juriste d’entreprise) ou aux fonctions publiques étatiques et/ou communales, la détention du certificat de réussite des CCDL est souvent considérée comme un avantage.
Note importante : les CCDL sont actuellement en cours de réformation. Les indications ci-dessous se rapportent aux dispositions actuellement en vigueur, sans prendre en compte la réforme dont l’entrée en vigueur n’est pas encore déterminée. Les modifications principales tiennent en l’introduction d’un examen d’entrée aux CCDL, de l’abolition de l’homologation et du remplacement de l’examen de fin de stage judiciaire (l’ « avoué ») par des contrôles continus tout au long du stage. Le projet de loi, y compris l’avis soumis par l’ANELD, peut être consulté sur le site de la Chambre des Députés sous le n° de dossier 7958.
Les CCDL comment le 1er octobre de chaque année et s’achèvent le 15 avril de l’année suivante (y compris les examens).
Les matières enseignées sont réparties en trois groupes : (i) institutions et procédures, (ii) matières fondamentales, et (iii) matières spécialisées.
Les candidats choisissent librement leurs matières mais doivent obligatoirement atteindre un nombre minium d’heures d’enseignement pour chaque groupe, à savoir :
Dans chaque groupe, le candidat ne peut choisir plus de matières que strictement nécessaires pour atteindre le minium d’heures d’enseignement requis (p.ex. pour Institutions et procédures, si le cumul de 3 matières donne un total de 51 heures, le candidat ne peut pas ajouter une 4ème matière à son programme).
Les groupes d’enseignement comprennent les matières suivantes:
Les CCDL et examens y relatifs sont organisés en français et peuvent comporter des éléments d’allemand.
Par ailleurs, une fois les CCDL réussis, un candidat n’ayant pas suivi l’enseignement primaire ou secondaire luxembourgeois et/ou allemand devra apporter la preuve des niveaux linguistiques suivants (Cadre européen commun de référence) pour pouvoir s’inscrire sur la liste II du barreau et pouvoir entamer son stage judiciaire après avoir validé les CCDL :
Chacune des matières choisies fait l’objet d’un contrôle de connaissances sous forme d’un examen écrit noté sur 20 points. Les examens se font en principe à livre ouvert. La réussite des CCDL est subordonnée à la validation de chaque matière, la moyenne requise étant 10/20 sans quelconque possibilité de compensation.
Néanmoins, il est prévu une session de rattrapage pour les matières non validées lors de la session ordinaire. Les candidats ayant conservé une note inférieure à 10/20 dans une ou plusieurs matières après la session de rattrapage sont admis à se réinscrire sans limites aux CCDL et conservent le bénéfice des matières validées pour une période maximale de deux années suivant l’échec initial.
Sont éligibles à s’inscrire aux CCDL :
Attention : l’Université du Luxembourg octroie le grade de Master uniquement après l’accomplissement d’un programme entier de deux années et l’octroi de 120 ECTS. Autrement dit, il n’est pas possible d’accéder aux CCDL après l’accomplissement d’une première année de Master à l’Université du Luxembourg.
Le diplôme final étranger en droit présenté à l’homologation doit, sans dérogation possible:
La majorité des membres de l’ANELD poursuivant leurs études en France et en Belgique il convient d’aborder une différence importante en termes de diplôme universitaire en droit français et belge. Les universités françaises octroient de manière générale le grade de « maîtrise » suite à l’accomplissement d’une quatrième année (Master 1) d’études de droit. Le diplôme de maîtrise délivré par les universités françaises est susceptible de faire l’objet d’une demande d’homologation, permettant donc aux étudiants qui effectuent leur cursus en France d’accès aux CCDL après avoir validé leur année de Master 1.
Or, un tel diplôme de maîtrise n’existe pas en Belgique, les universités belges n’octroyant que le grade de Master suite à l’accomplissement de deux années d’études et la validation de 120 ECTS y relatifs. Cela implique qu’un étudiant ayant réussit une première année de Master en Belgique n’est pas admissible aux CCDL.
Outre les conditions susmentionnées, le diplôme présenté à l’homologation doit sanctionner l’enseignement des matières suivantes:
En cas de question quant à la qualification de différentes matières, il est vivement conseillé de prendre contact avec le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (v. Introduction).
Finalement le droit enseigné doit correspondre dans ses conceptions fondamentales aux principes généraux du système juridique luxembourgeois. Les systèmes juridiques dont le Grand-Duché se rapproche le plus sont les pays de tradition civiliste ayant eu le Code dit « Napoléon », à savoir la France et la Belgique.
En théorie il est également possible d’accéder aux CCDL en ayant effectué ses études dans d’autres Etats dont les systèmes diffèrent du système luxembourgeois, comme par exemple l’Allemagne ou encore les Pays-Bas.
Même s’il devrait, en principe, être possible d’accéder aux CCDL après avoir effectué ses études dans quelconque État membre de l’Union européenne, il est important de prendre en considération deux points importants dès lors qu’on décide d’étudier autre part qu’au Luxembourg, en France ou en Belgique:
Attention: afin de pouvoir demander l’homologation de leur diplôme universitaire, les titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires étranger doivent également demander la reconnaissance d’équivalence luxembourgeoise du diplôme de fin d’études secondaires auprès du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Concernant les modalités pratiques (biais de la demande, délais à respecter, pièces justificatives à fournir, frais à payer, etc.) l’ANELD renvoie vers le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui concerne l’homologation, et vers le Ministère de la Justice en ce qui concerne l’inscription aux CCDL (v. Introduction).
L’ANELD tient néanmoins à préciser qu’il suffit d’avoir introduit sa demande d’homologation et de posséder une preuve y relative lors de son inscription aux CCDL. En effet, l’homologation peut être accordée à un moment ultérieur, mais nécessairement intervenir avant l’assertmentation du candidat.
