• obligation de défense : la mission première de l’avocat est d’assurer l’assistance juridique de ses clients. L’avocat représente en justice ses clients et y défend leurs intérêts. Il ne peut, en principe, refuser une cause
• le secret professionnel : un des attributs fondamentaux de la profession d’avocat. Il garantit la liberté de l’individu et le bon fonctionnement de la justice
• le conseil : l’avocat donne son avis dans une matière spécifique lors de négociations de contrats, d’arbitrage de conflits. L’avocat tente par la conciliation ou la transaction d’épargner le procès à son client. Mais il n’a pas le monopole de cette activité et le partage avec d’autres spécialistes comme les notaires, les experts comptables, les juristes d’entreprises…
• les autres missions : suppléance d’un magistrat ; mandats de justice ; arbitrage

Tout comme le médecin ou l’architecte, l’avocat exerce une profession libérale et indépendante. La loi modifiée du 10 août 1991 règle de manière précise les conditions d’accès à cette profession (voir annexe). Les avocats établis au Luxembourg sont réunis au sein d’une organisation professionnelle, le Barreau de Luxembourg. Pour être admis au Barreau, le candidat doit justifier de sa capacité professionnelle et de son honorabilité.

Le pays compte deux arrondissements et donc, deux barreaux distincts et indépendants: Luxembourg et Diekirch.

Le nombre d’avocats pouvant s’installer dans un arrondissement n’est pas limité.

Généraliste avant tout…

De par la loi, l’avocat est avant tout un généraliste. Mais que l’on choisisse de collaborer avec un gros cabinet d’affaires ou de “visser sa plaque” pour ouvrir sa propre étude, le métier revêt, au quotidien, des aspects très différents. Schématiquement, on distingue trois catégories d’avocats:

• • les avocats “de proximité” qui règlent les problèmes de la vie quotidienne et les affaires familiales
  • les avocats d’affaires, dont les principaux clients sont les entreprises
  • les pénalistes ou avocats d’assises qui occupent parfois le devant de la scène, bien qu’ils ne soient qu’une minorité

• études universitaires dans une faculté de droit sanctionnées au moins par une Maîtrise en Droit (4 années) ou un Master en Droit (5 années)
• cours complémentaires : au terme des études de droit, le candidat doit suivre des cours complémentaires de 6 mois et 1/2 en Droit luxembourgeois. Après la réussite des examens, il obtient le Certificat de formation complémentaire en Droit luxembourgeois et soumet son dossier auprès du Barreau. Le Conseil de l’Ordre examine son dossier et décide ou non d’inscrire le candidat sur la liste II du tableau de l’Ordre des Avocats
• stage judiciaire : il devra accomplir un stage de 2 ans auprès d’un avocat à la Cour ayant une ancienneté de 5 ans et pourra plaider et défendre les causes confiées
• examen de fin de stage : il sera inscrit sur la liste des avocats à la Cour du tableau de l’Ordre après le stage et après avoir réussi l’examen de fin de stage.

Le but du stage judiciaire est l’apprentissage de l’exercice de la profession d’avocat. Les études universitaires ont permis au stagiaire d’acquérir une connaissance approfondie du droit et les CCDL ont complété ces connaissances par l’apprentissage des spécificités du Droit luxembourgeois. Pendant le stage judiciaire, l’accent est mis essentiellement sur l’apprentissage de l’exercice de la profession d’avocat tant en exerçant la profession sous l’égide d’un patron de stage qu’en suivant des cours ayant précisément l’apprentissage de la profession pour objet.

Pour être admis au stage judiciaire, le candidat doit présenter le certificat de formation complémentaire en Droit luxembourgeois.

L’avocat inscrit à la liste II est guidé dans la plaidoirie et la conduite des affaires par son patron de stage, qui doit être avocat inscrit à la liste I depuis au moins cinq ans.

Tout changement de patron de stage doit être communiqué par le stagiaire, dans un délai d’un mois, au Bâtonnier compétent, certificat à l’appui. A défaut de cette communication durant le stage, l’admissibilité à l’examen de fin de stage peut être refusée.

Le stage pratique d’une durée de 2 ans au moins s’achève par un examen de fin de stage. Après la réussite à cet examen, le postulant devient avocat à la Cour et est inscrit sur la liste I.

Sur demande motivée et justifiée, le stagiaire peut être autorisé par le Comité de pilotage à effectuer au moins 3 mois et au maximum 6 mois de son stage judiciaire dans une étude d’avocat située dans un État membre de l’Union européenne. Cette période de stage dûment autorisée est prise en compte pour la durée du stage judiciaire.

Tout stagiaire peut suspendre le stage judiciaire pendant un délai ne dépassant pas trois ans. La suspension entraîne l’omission du tableau pendant toute sa durée. La demande de suspension du stage judiciaire est à adresser au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau auprès duquel le stagiaire est inscrit.

Les stagiaires ont droit à une indemnité de stage s’élevant à 500.-EUR pendant la durée normale du stage judiciaire.

A la fin de la période de stage, le carnet de stage est visé par le Bâtonnier ou son délégué. Le stagiaire le transmet alors, dossier à l’appui, à la commission du stage judiciaire pour contrôle de l’assiduité.

Pendant le stage judiciaire, le stagiaire doit suivre des cours obligatoires et assister à des conférences à déterminer par le Ministre de la Justice.

Les cours obligatoires font l’objet d’un contrôle des connaissances écrit dont la réussite conditionne l’accès à l’examen de fin de stage. Chacune des épreuves est notée sur 20 points et le stagiaire doit avoir obtenu dans chaque matière une note au moins égale à 10 points.

Le stagiaire peut se présenter à la session de rattrapage dans les matières dans lesquelles il n’a pas obtenu une note au moins égale à 10 points. Aucune compensation n’est possible ni lors de la session ordinaire ni lors de la session de rattrapage.

Le stagiaire ayant conservé une note inférieure à 10 points dans une ou plusieurs épreuves après la session de rattrapage doit se réinscrire pour la totalité des épreuves lors de la prochaine session.

En cas d’échecs successifs, il est admis à se réinscrire trois fois pour la totalité des épreuves.

Le programme des cours obligatoires est établi au plus tard le 1er avril précédent le début du stage judiciaire. Les conférences auxquelles les stagiaires doivent assister sont communiquées en cours de stage.

L’objectif de l’examen de fin de stage est de contrôler l’aptitude des stagiaires à exercer la profession d’avocat à titre indépendant. Il est organisé de façon à pouvoir contrôler essentiellement les qualités requises pour l’exercice de la profession d’avocat. Le jury d’examen est composé de 4 à 6 membres désignés par le Ministre de la Justice.

L’épreuve écrite consistera soit à examiner un cas pratique soit à donner une consultation à un client.

La session de printemps a lieu au cours de la première moitié de l’année. La session d’automne a lieu au cours de la seconde moitié de l’année. La date de l’ouverture des sessions est fixée par le Ministre de la Justice et portée à la connaissance des stagiaires au moins trois mois avant cette date par lettre simple.

L’examen de fin de stage comporte au moins deux épreuves écrites. 
Le programme et les modalités des épreuves sont établis au plus tard trois mois avant le début de l’examen de fin de stage. Chacune des épreuves est notée sur 20 points.

Le diplôme est délivré lors de la première inscription soit à la session de printemps soit à la session d’automne au candidat ayant reçu une note au moins égale à 10 points dans toutes les épreuves écrites.

Dans les épreuves dans lesquelles le stagiaire n’a pas obtenu une note au moins égale à 10 points, il peut se présenter à la prochaine session. 

Le diplôme est délivré lors de la prochaine session au stagiaire qui a obtenu dans chacune des épreuves auxquelles il doit se soumettre au cours de cette session une note au moins égale à 10 points.

Aucune compensation n’est possible ni lors de la session de printemps ni lors de la session d’automne.

Le stagiaire ayant conservé une note inférieure à 10 points dans une ou plusieurs épreuves après la deuxième session doit se réinscrire pour la totalité des épreuves lors de la prochaine session.

En cas d’échecs successifs, il est admis à se réinscrire trois fois pour la totalité des épreuves.

Après la réussite à cet examen, le postulant devient avocat à la Cour et est inscrit sur la liste 1.

Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l’accès au notariat

Stage judiciaire : programme de formation