Avis de l’ANELD relatif au Projet de Loi n°7958 portant réforme de l’accès à certaines professions juridiques

L’ANELD a été saisie par Madame la Ministre de la Justice en date du 8 février 2022 en vue de fournir son avis relatif au Projet de Loi n°7958 relative à l’accès et à la formation des professions d’avocat à la Cour, de notaire et d’huissier de justice.

L’adoption et entrée en vigueur de cette réforme ne sont, à ce stade, pas encore déterminées. Les modifications principales tiennent en l’introduction d’un examen d’entrée aux CCDL, de l’abolition de l’homologation et du remplacement de l’examen de fin de stage judiciaire (l’ « avoué ») par des contrôles continus tout au long du stage.

Outre l’avis de l’ANELD reproduit ci-dessous, les étudiants sont invités à consulter le Projet de Loi sur le site de la Chambre des Députés sous le n° de dossier 7958.