HOMOLOGATION DES DIPLÔMES EN DROIT

Si les critères de l’homologation des diplômes sont restés largement inchangés ces dernières années, des rumeurs sur une éventuelle réforme ont pu circuler dernièrement.

Suite à une demande de précisions de la part de l’Aneld auprès du responsable à la Commission pour l’homologation du droit, une réponse de leur part nous permet dès à présent de donner quelques indications :

UNE RÉFORME PROCHAINE ?

Aucun projet de réforme n’est actuellement envisagé. Les rumeurs précédemment évoquées sont donc infondées, puisque la Commission ne prévoit pas, dans l’immédiat du moins, de changer les critères d’homologation des diplômes en droit.

QUELS PAYS POUR ÉTUDIER LE DROIT ?

Si le Luxembourg, la Belgique et la France restent les destinations de prédilection pour les étudiants luxembourgeois en droit, rien n’exclut le futur avocat de faire ses études dans un des 28 autres pays de l’Union européenne.

Il importe néanmoins de préciser deux choses :

  • sont exclus tous les pays de l’UE reposant sur le Common Law : la Grande-Bretagne, l’Irlande, Malte et la Chypre. De par leur système judiciaire fondamentalement différent, un cursus universitaire en droit effectué dans un de ces pays ne saurait aboutir à une reconnaissance du diplôme.
  • pour les détenteurs d’un diplôme provenant d’un pays dont aucun diplôme en droit n’a encore été homologué, un certificat provenant d’un institut de droit comparé sera requis, lequel précisera que le droit enseigné correspond dans ses conceptions fondamentales au droit napoléonien.

QU’EN EST-IL DES MATIÈRES DISPENSÉES ?

Le règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 énonce que la reconnaissance du diplôme en droit est soumise à l’enseignement des matières suivantes :

  • droit civil : 2 ans / 4 semestres / 6 trimestres
  • droit commercial : 1 an / 2 semestres / 3 trimestres
  • droit pénal : 1 an / 2 semestres / 3 trimestres
  • droit international privé ou public : 1 an / 2 semestres / 3 trimestres
  • droit constitutionnel ou administratif : 1 an / 2 semestres / 3 trimestres

La question qui se posait était de savoir si par exemple des matières comme le droit communautaire (européen), le droit de la fiscalité internationale et européenne ainsi que le droit du commerce international pourraient tomber dans le champ du droit international public ou privé.

Répondant par l’affirmative, il semblerait donc que des matières à caractère « international » et « européen » soient acceptées à ce titre.

Par ailleurs, l’enseignement du droit commercial n’exclut pas à ce que soient pris en considération à ce titre des matières telles que le droit des affaires, le droit bancaire ou d’autres matières dérivant du droit commercial.

Que les (futurs) étudiants en droit soient rassurés : l’ouverture de nouvelles filières en droit dans des universités se situant hors des sentiers battus est destinée également à toute personne souhaitant passer les Cours Complémentaires en Droit Luxembourgeois (CCDL), sous réserve de respecter les dispositions du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 et des énonciations ci-dessus.

Néanmoins, il est important de garder à l’esprit que chaque demande d’homologation est étudiée au cas par cas, tout comme les explications ci-dessus ne sont en aucun cas officielles. Il faudra en effet s’adresser à la Commission pour obtenir toute information supplémentaire.

Ben Dahan